CGV

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : janvier 2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Marie-Céline Lefort en sa qualité de gérante de l’entreprise RETRO LABO immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 794 343 855, pour la revente de biens d’occasion via le site internet www.retrolabo.fr et Mobilier vintage, brocante – Rouen, Paris, Normandie (meuble-vintage-retrolabo.fr)

Ces conditions générales de vente s’appliquent auprès d’acheteurs professionnels et non professionnel, ayant plus de 18 ans, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.retrolabo.fr et www.meuble-vintage-retrolabo.fr

Ces CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d’une commande sur le site www.retrolabo.fr édité par l’entreprise RETRO LABO implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.retrolabo.fr

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Commandes

L’acheteur peut passer commande sur Internet : www.lignedebrocante.com.

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site www.retrolabo.fr, les produits qu’il désire commander. Le règlement doit s’effectuer par paiement à distance sécurisé, par carte bancaire ou agréé carte bancaire.

La commande sera confirmée lors de l’acceptation du paiement. La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement effectué, frais de port inclus.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Au cas où le produit commandé serait indisponible par suite d’une détérioration ou d’une perte, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur, ce dernier disposant alors d’une faculté soit de solliciter un échange du produit commandé, soit d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement par le Vendeur, au plus tard dans les 30 jours.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’entreprise Retro Labo se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort l’entreprise RETRO LABO. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Retro Labo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de Retro Labo jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 5 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet de Retro Labo implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’acheteur via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement à distance sécurisé ou par carte bancaire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des paiements effectués par le biais de moyens de paiements dérobés.

Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des produits commandées ou non-conformité des produits à la commande, d’une part, et les sommes par l’Acheteur au Vendeur au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la commande.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée.

L’acheteur informera alors le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation par courriel à l’adresse suivante : retrolabo.rouen@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, Retro Labo rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité et conformité des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lignedebrocante.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons l’acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.lignedebrocante.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la SARL ADB Invest ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 8 – Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s’effectuera soit:

  • par Colissimo standard sans signature ou sur demande explicite de l’Acheteur avec signature et ce, moyennant un supplément.
  • par transporteur pour les colis dont le deplié est supériur à 150 cm (150 cm < H+ L+ P <220cm) ou très fragiles, la livraison sera assurée par un transporteur indépendant sur devis accepté par l’Acheteur.
  • par transporteur pour les colis dont le poids est supérieur à 30 kg ou très fragiles, la livraison sera assurée par un transporteur indépendant sur devis accepté par l’Acheteur.
  • par livraison par Retro Labo sous réserve d’acceptation du devis de livraison.
  • par remise en main propre.

En cas de livraison effectuée par la poste ou par un transporteur indépendant, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant leur être imputé et ne saurait donc être recherché à ce titre.

En cas de vente internationale, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Lorsque la livraison lui incombe personnellement, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par des produits de même valeur ou par un avoir. A défaut de pouvoir remplacer ledit produit, le Vendeur concèdera à l’Acheteur un avoir du même montant que le produit livré initialement.

Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dégâts occasionnés après ouverture du paquet. Une photo du paquet est prise par le Vendeur avant chaque envoi.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, Retro Labo ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usager du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les réveils et montres d’occasions sont expressément exclus de la présente garantie, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de défaut de fonctionnement.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans u délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Il appartient à chaque Acheteur d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements électriques. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages défectueux.

Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.


Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, chaque produit faisant l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la matière, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du produit vendu, notamment quant à sa datation.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison.

ARTICLE 10 –  Disponibilités

Chaque article étant unique et le plus souvent d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement.

Seuls les articles affichés sur notre site avec un prix sont encore disponibles à la vente.

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Retro Labo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, Retro Labo ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de Retro Labo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

ARTICLE 13 – Modifications des Conditions Générales

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété intellectuelle et exclusive de Retro Labo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur. Toute personne s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

–  les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;

–  l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;

–  le prix total des produits toutes taxes comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

–  le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à ses obligations de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

–  le rappel de la garantie légale de conformité des services, et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

–  la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 16 – Informatique & libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ces données peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Article 17 – Archivage Preuve

Retro Labo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

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